CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Article 1 – Acceptation des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.dstock45.com.
Le client déclare être majeur et reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente en cliquant sue la case : « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de payer sa commande.
Article 2 – Produits
Les prix affichés sur le site sont le prix final, frais de livraison en sus en France Métropolitaine, Corse, Belgique, Allemagne, Italie, Roumanie, Suisse et Luxembourg ; hors mention contraire la page de paiement. Prix mentionnés nets.
Les dimensions et le poids pour les servantes et les trottinettes sont celles inscrites sur l’emballage, emballage inclus, fournis par le fabricant. Pour les autoradios, les emballes sont également fournis par le fabricant.
Pour les photos des produits, l’échelle n’est pas respectée, consulter le descriptif du produit sur la page du produit pour connaître les dimensions de chaque produit.
Article 3 – Validation des commandes
Dès que la commande est payée sur le site www.dstock45.com, elle vaut un engagement ferme et définitif.
Le client s’engage à vérifier ses coordonnées de livraison et tout mettre en œuvre pour en assurer son bon déroulement. En cas d’erreur nécessitant une nouvelle expédition, les frais seront facturés au client.
La société se réserve le droit d’annuler tout commande en cas de problème. Elle justifiera l’annulation sous 2 jours ouvrés.
Article 4 – Livraison et moyens de paiement
L’expédition se fait généralement sous 24 heures à la validation de la commande et parfois le jour même si la commande a eu lieu le matin avant 10 heures ; si des demandes d’enlèvement ont déjà été effectuées la veille à nos transporteurs. Elle a lieu sous 48 heures au maximum (hors week-end samedi/dimanche et jours fériés), sauf commande d’un modèle spécifique d’autoradio par le client nécessitant un délai de production. Dans ce dernier cas, l’expédition a lieu entre 2 et 4 semaines après réception du paiement. Réception constatée pour les autoradios sous 1-3 jours ouvrés et 1-5 jours pour les trottinettes et les servantes en moyenne, après envoi. Délai de 30 jours maximum, sous peine de compensation financière.
Pour les colis supérieurs à 30kg, un transporteur routier est nécessaire.
Pour les colis de moins de 30kg, le client à le choix entre plusieurs modes de livraison : UPS, la poste, Chronospost ou Mondial Relay.
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Les frais de livraison :
- les frais de port pour les servantes à outils et les crics sont inclus dans le prix TTC affiché sur la page produit.
- Pour tous les autres articles du site le coût des frais de port est en fonction du poids du colis et le mode de livraison choisi par le client.
Livraison à contrôler en présence du chauffeur/livreur :
La signature du bordereau de transport vous engage et ne pourra donc faire l’objet d’une réclamation en l’absence de réserves précises et caractérisées, écrites en présence du livreur.
Vérifiez donc impérativement la conformité de votre commande et son intégrité avant d’émargé le récépissé de livraison. Prenez le temps nécessaire, en aucun cas le transporteur ne peut s’y soustraire.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute assistance.
Le droit de rétractation nécessite la certitude que l’objet renvoyé puisse être vendu en l’état à un autre acheteur sans la nécessité d’intervention de remise en état de la part du vendeur. Tout manquement à cette obligation entraînera des pénalités financières sur le retour de la marchandise (pour les autoradios ne pas enlever le film de protection de l’écran et pas de traces de serrage sur les fixations du poste).
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Les retours sont à la charge du client.
Les délais de livraisons sont indépendantes de notre volonté et donc non remboursables si il y a des retards de livraison dû au transporteur.
Les moyens de paiement acceptés sur le site internet se font par Carte bleue, par Paypal ou par Klarna (pour les paiements en 3x sans frais).
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Article 5 – Droit de rétractation
Si vous souhaitez nous retourner un produit, pour quelques raisons que ce soit, nous vous invitions à nous contacter au préalable.
Droit soumis au délai réglementaire de 14 jours maximum pour ré-expédier le colis, cachet de la poste ou bon de commande transporteur, faisant foi.
Retour obligatoire à la charge du client, par Colissimo, Chronopost, Mondial Relay ou UPS avec accusé de réception et assurance en rapport avec le prix d’achat, pour les colis de moins de 30kg, ou par transporteur pour les colis supérieurs à 30kg.
Aussi le retour est sous votre responsabilité, vous recevrez le remboursement sous condition que le produit arrive dans le même état qu’à l’arrivée : neuf, emballage non dégradé, non assemblés pour les produits concernés. Si le produit arrive abîmer lors du transport, veuillez prendre en photo l’état du produit pour preuve, ne pas accepter la marchandise pour un retour dans nos locaux, nous contacter au plus vite par téléphone pour nous informer de ce problème afin de trouver ensemble une solution au plus vite.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, la Société DSTOCK45 s’engage au remboursement des produits (hors frais de port) dans un délai de 30 jours maximum, sous réserve que le produit lui soit parvenu et qu’elle est pu avoir le temps de le contrôler (Article L 121-20-1 du code de la consommation).
Vous pouvez télécharger le formulaire de rétraction en cliquant ici.
Article 6 - Garantie
Lorsque vous achetez un produit, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi qui est de deux ans. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit. Garantie légale contre tous les défauts de conformité à la date d’acquisition.
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Si il y a défaut de fabrication c’est à notre charge mais en revanche si c’est une erreur de montage ou une erreur d’utilisation c’est à la charge du client.
Article 7 – Service après-vente
Le service après-vente et conseils d’utilisation/montage, sont donnés par téléphone au 07.64.75.94.02 ou par mail sav@dstock45.com.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les photos et visuels des articles présentés sur le site est la propriété de DSTOCK45, toutes copies et réutilisation est interdite sous peines de poursuites.
Article 9 – Médiation
En cas d’insatisfaction de notre service après-vente, le consommateur à la possibilité de recourir à un service de médiation compétent en cas de litige (article L 211-3 et L 616-1 du code de la consommation).
Le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Notre médiateur est :
Sas Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
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Article 10 - Vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, DSTOCK45 est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
âžœ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du défaut pour la garantie des vices cachés
âžœ Procédure simplifiée : en cas de litige, le client peut demander réparation. Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre de Mise en Cause1 au site. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire.
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Article 11- Litige
En cas de litige, le consommateur peut s'orienter sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&Ing=FR
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